Congés paternité : allongement et obligation de prise d’une partie du congé (JO)

Allonger la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et modifier les modalités de prise de ce congé, tel est l’objectif du décret n° 2021-574 du 10/05/2021, paru au JO du 12/05/2021.

Les dispositions prévues par le texte s’appliquent aux enfants nés à partir du 01/07/2021 et à ceux dont la naissance était prévue à compter de cette date.

Ce décret fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié est concerné par le congé paternité et accueil de l’enfant.

Il précise les possibilités de fractionnement de la prise de la part qui n’est pas obligatoire et fixe à six mois suivants à la naissance de l’enfant le délai pour le prendre.

Le texte établit les durées minimales et maximales de ce congé pour les indépendants et les non-salariés des professions agricoles à 7 et 25…