CNIL : adoption d’un référentiel sur le traitement des données d’un salarié conducteur

Un référentiel, relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au Code de la Route, a été adopté par la CNIL dans une délibération n° 2021-043 du 12/04/2021 et publiée le 07/05/2021.

Ce référentiel est notamment applicable aux employeurs privés, qui sont soumis à l’obligation de désigner le salarié conducteur d’un véhicule de la société et ayant commis une infraction au Code de la Route, à l’autorité compétente. 

Cette désignation, nécessitant la récolte et le traitement de données à caractère personnel concernant le salarié conducteur, est soumise aux règles du RGPD.

Quelques dispositions du référentiel