CNIL : adoption d’un référentiel sur le traitement des données d’un salarié conducteur
Un référentiel, relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au Code de la Route, a été adopté par la CNIL dans une délibération n°2021-043 du 12/04/2021 et publiée le 07/05/2021.
Ce référentiel est notamment applicable aux employeurs privés, qui...

