Convention OIT 190 contre les violences : des OS demandent « une concertation pour sa ratification »

• Respecter le cadre légal des ratifications et ouvrir sans tarder une concertation sur les scénarios de ratification de la convention OIT 190 contre les violences et le harcèlement au travail ainsi que les éventuelles évolutions législatives et règlementaires ;

• Recevoir l’étude d’impact préalable (non communiquée en avril 2021) évaluant l’écart entre la législation française et les instruments internationaux à ratifier ;

• Ouvrir concomitamment une concertation sur l’étude d’impact pour permettre une ratification ambitieuse de la convention qui intègre les préconisations de la recommandation 206 ;

• Créer un comité de suivi tripartite pour suivre la mise en œuvre de la convention et de la recommandation ;

• Améliorer le droit positif français en matière de violences et de harcèlement dans…