Congés : pas de fractionnement sans accord du salarié qui a le droit à du congé supplémentaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°217175 - Publié le
Cass. soc., 05/05/2021, n° 20-14 390 -

Un employeur ne peut pas fractionner les jours de congé principal d’un salarié sans son accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/05/2021. Par ailleurs, le fractionnement donne le droit à des congés supplémentaires, qu’il soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

• Une société applique, au sein de son établissement, les...

Cass. soc., 05/05/2021, n° 20-14 390 -

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