Congés : pas de fractionnement sans accord du salarié qui a le droit à du congé supplémentaire

Un employeur ne peut pas fractionner les jours de congé principal d’un salarié sans son accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/05/2021. Par ailleurs, le fractionnement donne le droit à des congés supplémentaires, qu’il soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

• Une société applique, au sein de son établissement, les règles essentielles du judaïsme, parmi lesquelles l’interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis et durant les fêtes juives. Les contrats de travail, conclus avec les salariés, indiquent que les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives sont obligatoirement décomptés des congés payés. Des salariés saisissent le CPH afin d’obtenir des dommages-intérêts pour privation de leurs droits à congés.

• La Cour d’appel fait droit …