CCN : extension des dispositions de 2 accords et de 3 avenants (JO)

Les dispositions de 2 accords et de 3 avenants sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 4 arrêtés publiés au JO du 08/05/2021.

Sont notamment étendues :
• Les stipulations de l’avenant du 03/07/2019 relatif à la garantie des frais de santé dans la CCN de la poissonnerie (n° 1504) ;
• Les stipulations de l’accord paritaire national du 16/12/2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2021 dans la CCN des services de l’automobile (n° 1090) ;
• Les stipulations de l’avenant 2019/1 du 17/05/2019 relatif aux salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536).

Le tableau ci-dessous détailles les accords et avenants étendus.