Rupture conventionnelle : l’indemnité s’apprécie selon l’indemnité conventionnelle sous conditions

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par un accord collectif, pour les entreprises soumises à l’ANI du 11/01/2008, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/05/2021.

• Un salarié est embauché le 01/02/1995 en qualité d’assistant commercial. Il occupe en dernier lieu les fonctions d’assistant contentieux. Il signe une rupture conventionnelle du contrat de travail le 15/01/2015. Il perçoit une indemnité spécifique de rupture, calculée par référence au montant de l’indemnité légale de licenciement. Il saisit le CPH afin de contester le montant de son indemnité.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le salarié peut prétendre à une indemnité spécifique dont le montant ne peut pas…