Rupture conventionnelle : l’indemnité s’apprécie selon l’indemnité conventionnelle sous conditions
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par un accord collectif, pour les entreprises soumises à l’ANI du 11/01/2008, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/05/2021.
• Un salarié est embauché le 01/02/1995 en qualité d’assistant commercial. Il...

