Fonds de solidarité : précisions sur le dispositif d’aide pour le mois d’avril 2021

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°216948 - Publié le

• Reconduire le régime prévu pour le mois de mars 2021, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15/03/2021 ;

• Modifier la date de début d'activité qui passe du 31/12/2020 au 31/01/2021 ;

• Préciser les conditions d'éligibilité des propriétaires de monuments...


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