Note de service interne : adjonction au règlement intérieur si les formalités ont été réalisées

Le code de déontologie, édicté par l’entreprise et qui a fait l’objet des formalités d’information, de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci et est opposable à la date de son entrée en vigueur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/05/2021.

• Un salarié est engagé le 04/06/2012 en qualité de directeur investissement. Il est nommé directeur du « pôle capital développement mezzanine » le 13/05/2013. Il est licencié le 06/07/2015. Il saisit le CPH afin de contester, notamment, l’application du code de déontologie édicté par l’entreprise.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le code de déontologie avait été soumis pour avis au comité d’entreprise et au CHSCT le 24/07/2014, puis transmis …