Note de service interne : adjonction au règlement intérieur si les formalités ont été réalisées
Le code de déontologie, édicté par l’entreprise et qui a fait l’objet des formalités d’information, de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci et est opposable à la date de son entrée en vigueur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/05/2021.
• Un salarié est engagé le...

