Note de service interne : adjonction au règlement intérieur si les formalités ont été réalisées

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°216903 - Publié le
Cass. soc., 05/05/2021, n° 19-25 699 -

Le code de déontologie, édicté par l’entreprise et qui a fait l’objet des formalités d’information, de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci et est opposable à la date de son entrée en vigueur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/05/2021.

• Un salarié est engagé le...

Cass. soc., 05/05/2021, n° 19-25 699 -

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