Quotas de femmes dans les directions d’entreprises : la commission de l’Ass. adopte le projet de loi

La proposition de loi pour féminiser les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés a été adoptée par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale le 05/05/2021. Amendé, le texte a été modifié par la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, députée LREM de l’Essonne, sur :

• le périmètre de 10 % de postes à forte responsabilité retenu pour les quotas de femmes au sein des directions d’entreprises : il intègre désormais les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes (article 7).

• le fait que les comités de sélection de BPI France qui décident de soutenir ou non les projets des TPE/PME innovantes soient les seuls à comprendre 30 % de femmes : tous les fonds investissant dans des startups seront désormais soumis à cette obligation.

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