Quotas de femmes dans les directions d’entreprises : projet de loi en 1ère lecture à l’Assemblée nat.

• Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront publier chaque année une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à 5 ans et 40 % à 8 ans (article 7 - point majeur) ;

• Une obligation de versement du salaire sur un compte bancaire détenu ou codétenu par la salariée (article 1) ;

• Des droits supplémentaires pour les foyers titulaires de l’allocation de soutien familial (ASF) (article 4) ;

• Un index de l’égalité dans les établissements d’enseignement supérieur (article 6) ;

• Des objectifs de mixité dans le soutien aux entreprises accordé par Bpifrance (article 8).

Telles sont les principales dispositions de la proposition de loi, « visant …