Rupture abusive : dommages et intérêts dus par le salarié non présent dès le 1er jour du contrat (CA)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°216293 - Publié le
CA Bordeaux, 10/02/2021, n° 18/00396 -

Un salarié, qui ne présente pas à son premier jour de travail, rompt de manière abusive son contrat de travail et doit être condamné à verser des dommages-intérêts à l’employeur, juge la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 10/02/2021.

• Un salarié signe un CDI avec son employeur le 15/12/2016, avec une prise d’effet le 13/02/2017. Le salarié ne se présente pas à son poste à son premier jour de travail. L’employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste le 16/02/2017, en vain. L’employeur saisit le CPH d’une demande de rupture abusive du contrat de travail aux torts du salarié.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il juge que le salarié a rompu abusivement le contrat de travail et le condamne à verser une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour…

CA Bordeaux, 10/02/2021, n° 18/00396 -

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