Activité partielle : report au 01/06/2021 du passage aux nouveaux taux de prise en charge (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°216129 - Publié le
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• Reporter au 01/06/2021, soit d’un mois :
- la date d’entrée en vigueur du passage du taux d’allocation de droit commun d’activité partielle à 36 % ;
- la date du passage à 60 % contre 70 % actuellement, de la prise en charge de l’activité partielle, dérogatoire applicable aux secteurs les plus en difficulté ;

• Modifier les lignes 121 à 128 de l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29/06/2020 afin d’ajouter les domaines skiables parmi les secteurs en difficulté ;

Tel est l’objet du décret n° 2021-509 du 28/04/2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle, publié au JO le 29/04/2021.

Pour le mois de mai 2021, les entreprises continueront à bénéficier du taux d’allocation de 60 %, et pour les entreprises des secteurs les plus en difficulté, du taux majoré de 70 %.

Les dates initiales…

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