Particulier employeur : adaptation des modalités de compensation des indemnités d’activité partielle

Les dates limites pour la facturation définitive, fixées dans le cadre des modalités de compensation par l’État des indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs et prises en charge par les organismes chargés du recouvrement, sont modifiées par arrêté du 30/03/2021, modifiant l’arrêté du 10/07/2020, publié au JO le 29/04/2021.

La facturation définitive est donc effectuée au plus tard le dernier jour du 12^e mois suivant la fin de l’ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant.

Le dispositif initial

L’arrêté du 10/07/2020 concernait les indemnités versées à compter du mois de juin 2020. Les indemnités versées au cours des mois de mars à mai 2020 étaient compensées par un…