Particulier employeur : adaptation des modalités de compensation des indemnités d’activité partielle
Les dates limites pour la facturation définitive, fixées dans le cadre des modalités de compensation par l’État des indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs et prises en charge par les organismes chargés du recouvrement, sont modifiées par arrêté du 30/03/2021, modifiant l'arrêté du 10/07/2020, publié au JO le...

