Projet de loi « sortie de crise sanitaire » : les mesures pour les entreprises (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°216095 - Publié le
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Les dispositions de l’article 6 (VIII, IX, X, XI et XIV) et de l’article 7 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publié au JO, le 29/04/2021, concernent les entreprises et prolongent des dispositifs jusqu'au 31/10/2021.

Ces prolongations concernent :
• Les négociations dans le cadre de l’entreprise sur les...

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