Projet de loi « sortie de crise sanitaire » : les mesures pour les entreprises (JO)
Les dispositions de l’article 6 (VIII, IX, X, XI et XIV) et de l’article 7 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publié au JO, le 29/04/2021, concernent les entreprises et prolongent des dispositifs jusqu'au 31/10/2021.
Ces prolongations concernent :
• Les négociations dans le cadre de l’entreprise sur les...

