Projet de loi « sortie de crise sanitaire » : les mesures pour les entreprises (JO)

Les dispositions de l’article 6 (VIII, IX, X, XI et XIV) et de l’article 7 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publié au JO, le 29/04/2021, concernent les entreprises et prolongent des dispositifs jusqu’au 31/10/2021.

Ces prolongations concernent :
• Les négociations dans le cadre de l’entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats courts ;
• Le dispositif de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif prévu à l’article 52 de la loi du 17/06/2020 ;
• Les conditions dérogatoires de prise des congés payés et des jours de repos et la possibilité de modifier le plafond de jours de congés pouvant être imposés ou modifiés par l’employeur, qui passe de 6 à 8 jours ;
• Le dispositif d’organisation des réunions du CSE à distance…