RATP : l’employeur ne peut pas conditionner l’activité partielle à un refus préalable de congés (TA)

• La RATP publie une note sur la mise en oeuvre du chômage partiel à l’initiative des salariés, concernant notamment ceux pour lesquels le télétravail n’est pas possible et qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans et dont la structure d’accueil est fermée, le 02/04/2021

• La note rappelle que pendant les vacances scolaires, les salariés sont invités à poser des congés. Si un salarié n’a pas pu obtenir ou décaler ses congés pour raison de service, qu’il ne dispose pas de mode de garde pour ses enfants et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler, alors il pourra être placé en activité partielle.

• Cette note a pour effet d’imposer aux agents, pendant la période de vacances scolaires, de présenter une demande préalable de congés avant de pouvoir prétendre, en cas de refus pour…