Négociation égalité F/H : le CSE peut désigner un expert même si la négociation est déjà engagée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°215602 - Publié le
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Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-23 589 - © News Tank.

Le CSE peut désigner un expert, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, quant bien même la négociation est déjà engagée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/04/2021.

• Les élus d’un CSE décident de recourir à une expertise relative à la qualité de vie au travail, incluant l’égalit...

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Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-23 589 - © News Tank.

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