PSE : un dispositif de préretraite peut tenir compte de la situation des femmes ayant eu des enfants

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°215417 - Publié le
Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-14 700 -

Un PSE peut prévoir un dispositif de préretraite, prenant en compte les majorations légales de durée d'assurance pour les femmes ayant eu des enfants, pour déterminer la date à laquelle un salarié pourra bénéficier d'une retraite à taux plein, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/04/2021.

• Un PSE prévoit un dispositif de départ...

Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-14 700 -

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