Procédures collectives - AGS : « 9 solutions de court terme et à droit constant » (Rapport Ricol)

• Pour la liquidation judiciaire:
- Modifier le projet d’article L.643-8 du Code de Commerce en excluant de la distraction et de l’ordre de paiement, les créances garanties par une sûreté avec transfert de cession, réserve de propriété ou garanties par un droit de rétention : reprendre l’état actuel du droit et d’indiquer en tête de l’article...