SARSCoV-2 : adaptation de la réglementation en matière de prévention des risques biologiques (projet)

• Déroger aux dispositions de l’article R. 4421-1 du Code du Travail définissant le champ d’application de la réglementation du risque biologique ;

• Adapter la liste des articles applicables aux entreprises qui ne relèvent de la réglementation du risque biologique que du seul fait de l’épidémie due au virus du SARS CoV-2.

Telles sont les dispositions du projet de décret, fixant le cadre applicable des dispositions du Code du Travail en matière de prévention des risques biologiques liés au SARS-CoV-2, soumis à une consultation électronique des membres du COCT le 27/04/2021, apprend News Tank le 21/04/2021.

Ce texte a pour objet de fixer les dispositions du Code du Travail nécessaires à la prévention des risques liés au SARS-CoV-2 pour les établissements qui ne sont assujettis aux…