Bulletins de paie dématérialisés : mise en place au 01/04/2021 pour l’IHEST et les EPN par arrêtés

La remise aux agents publics du bulletin de paie, sous forme électronique et sa conservation tout au long de leur carrière dans un espace numérique propre créé et administré par la DGFIP comme le prévoit le décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires, s’applique désormais aux fonctionnaires et agents contractuels de l’État, rémunérés par l’IHEST et par les établissements publics nationaux relevant de la ministre chargée de l’enseignement supérieur dûment listés, à partir du 01/04/2021.

Tel est l’objet des deux arrêtés du 01/04/2021 portant application pour l’IHEST et aux personnels des établissements publics nationaux relevant…