Maladie professionnelle aggravée par un AT : indemnisation totale au titre de l’accident

L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/04/2021.

• Un salarié formule une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 12/09/2012. Il est victime d’un accident du travail le 13/03/2013. La maladie professionnelle est consolidée sans séquelle indemnisable le 30/04/2013, soit postérieurement à l’accident. La CPAM fixe le taux d’incapacité permanente partielle, résultant de l’accident du travail, à 20 %. L’employeur saisit la juridiction de sécurité sociale, afin de contester le taux d’incapacité permanente.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate qu’il est…