Vaccination en entreprise : « caractère facultatif », « secret médical », le Questions/Réponses actualisé

• Aucune exigence vaccinale facultative ne peut être imposée par l’employeur à son salarié : l’employeur ne peut imposer à son salarié d’être couvert par une vaccination non obligatoire, même si elle est recommandée.

• Le statut vaccinal du salarié (son acceptation ou refus de se faire vacciner) ne peut pas être communiqué à l’employeur.

• Modification des articles 4127-35 et 36 du Code de la Santé portant sur la nécessité pour le médecin ou l’infirmier du travail d’obtenir le consentement éclairé du salarié avant de vacciner.

Telles sont les mises à jour de la fiche Questions/Réponses du ministère du Travail sur la vaccination des salariés par les services de santé au travail rendues publiques le 16/04/2021.

Précision sur l’absence de pouvoir de l’employeur en matière vaccinale et sur le…