OPA Suez : Veolia et Engie ont respecté leur obligation d’information à l’égard des IRP de Suez

• L’obligation d’information-consultation du CSE est subordonnée à l’existence d’un projet assez déterminé pour avoir une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• En l’espèce, tant le caractère suffisamment déterminé du projet à l’été 2020 que l’influence acquise par Veolia sur Suez par l’acquisition des 29,9 % des parts d’Engie dans son capital, devenue effective depuis le 05/10/2020, doivent conduire à retenir le bien-fondé de l’information-consultation des institutions représentatives du personnel de Suez à ce stade, au regard de leur impact sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• Or, les documents et informations susceptibles d’être communiqués, au stade de l’acquisition des 29,9 % de Suez, par Veolia et Engie ont…