OPA Suez : Veolia et Engie ont respecté leur obligation d’information à l’égard des IRP de Suez

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°214907 - Publié le
CA Versailles, 15/04/2021, n° 21/00381 -

• L’obligation d’information-consultation du CSE est subordonnée à l’existence d’un projet assez déterminé pour avoir une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• En l'espèce, tant le caractère suffisamment déterminé du projet à l’été 2020 que l’influence acquise par Veolia sur Suez par l’acquisition des...

CA Versailles, 15/04/2021, n° 21/00381 -

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