OPA Suez : Veolia et Engie ont respecté leur obligation d’information à l’égard des IRP de Suez
• L’obligation d’information-consultation du CSE est subordonnée à l’existence d’un projet assez déterminé pour avoir une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
• En l'espèce, tant le caractère suffisamment déterminé du projet à l’été 2020 que l’influence acquise par Veolia sur Suez par l’acquisition des...

