L’objet de la contestation de l’avis du médecin du Travail est limité (E. Chateauvieux, Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°214903 - Publié le
Eliane Chateauvieux et de Thomas Lesvenan, avocate associée et avocat au sein du cabinet Actance. -

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le périmètre de la contestation des avis rendus par le médecin du Travail, dans un avis du 17/03/2021.

Une analyse d'Éliane Chateauvieux et de Thomas Lesvenan, avocate associée et avocat collaborateur au sein du cabinet Actance.

Eliane Chateauvieux et de Thomas Lesvenan, avocate associée et avocat au sein du cabinet Actance. -

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