Absence de rémunération : l’employeur doit prouver que le salarié a refusé d’exécuter son travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°214838 - Publié le
Cass. soc., 08/04/2021, n° 19-25 940 -

L’employeur, qui ne paie pas son salarié, doit rapporter la preuve que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/04/2021. Il n’appartient pas au salarié, qui demande des rappels de salaire, de prouver qu’il était à la disposition de l’employeur ou qu’il a...

Cass. soc., 08/04/2021, n° 19-25 940 -

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