Neutralité : l’employeur ne peut pas licencier une salariée vendeuse parce qu’elle porte un foulard

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°214730 - Publié le
©  News Tank.
Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-24 079 - ©  News Tank.

L’employeur ne peut pas licencier une salariée, vendeuse, portant un foulard lorsqu’il n’existe pas de clause de neutralité dans le règlement intérieur et lorsque le motif de licenciement est fondé sur une possible atteinte à l’image de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/04/2021.

• Une salariée est embauchée par la société Camaïeu international le 11/07/2012 en qualité de vendeuse. Elle bénéficie d’un congé parental en 2015. À son retour de congé, elle s’est présentée à son poste de travail avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. L’employeur lui demande de retirer son foulard. La salariée, à la suite de son refus, a été placée en dispense d’activité le 06/08/2015. Elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse le 09/09/2015. Elle saisit…

©  News Tank.
Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-24 079 - ©  News Tank.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants