Projet de loi « sortie de crise » : prorogation de mesures sur l’AP, les CP, les CSE, missions des SST

News Tank RH - Paris - Actualité n°214697 - Publié le 15/04/2021 à 15:13
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Articles 6 & 7 du projet de loi relatif à la gestion de sortie de crise soumis à consultation (COCT) - ©  D.R.

• Proroger jusqu'au 31/10/2021 la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances en matière d'activité partielle notamment;

• Prolonger au 31/10/2021 (au lieu du 01/08/2021) les négociations dans le cadre…

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Articles 6 & 7 du projet de loi relatif à la gestion de sortie de crise soumis à consultation (COCT) - ©  D.R.

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