Activité partielle : report au 01/06/2021 du passage aux nouveaux taux de prise en charge (projet)

Reporter au 01/06/2021, soit d’un mois :
• la date d’entrée en vigueur du passage du taux d’allocation de droit commun d’activité partielle à 36 % ;
• la date du passage à 60 % contre 70 % actuellement, de la prise en charge de l’activité partielle, dérogatoire applicable aux secteurs les plus en difficulté ;
Tel est l’objet du projet de décret soumis à une consultation électronique de la SC-EOFP de la CNNCEFP, apprend News Tank, le 14/04/2021.

Ce projet de décret modifie plusieurs décrets :
• n° 2020-810 du 29/06/2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle,
• n° 2020-1319 du 30/10/2020,
• n° 2020-1786 du 30/12/2020 relatif à l’activité partielle et à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activit…