Publication du décret annulant le reste à charge en cas d’activité partielle “garde d’enfant” (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°214532 - Publié le
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• Porter le taux d’allocation d’activité partielle à 70 % de la rémunération antérieure brute (contre 60 %) et le taux horaire plancher de l’allocation à 8,11 euros (contre 7,30 euros) ;
• Ces nouveaux taux seront applicables pour toutes les demandes d’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à compter du 01/04/2021 ;

Telles sont  les principales dispositions du décret n° 2021-435 du 13/04/2021 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activit…

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