Activité partielle : fixation des taux applicables au particulier employeur d’assistant maternel (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°214416 - Publié le
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Décret no 2021-429 du 12/04/2021 sur l’activité partielle des assistants maternels (JO) - ©  D.R.

• Fixer à 85 % le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par le particulier employeur à l'assistant maternel12/04/2021 ou employé à domicile ;

• Fixer à 65 % le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur correspondant au taux de remboursement effectué au particulier employeur, pour le compte de l'État et...

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Décret no 2021-429 du 12/04/2021 sur l’activité partielle des assistants maternels (JO) - ©  D.R.

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