Délégué syndical : l’employeur autorisant la désignation de DS peut revenir sur sa décision

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°213985 - Publié le
Cass. soc., 31/03/2021, n° 19-60 253 -

L'employeur, qui décide unilatéralement d'autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d'effectif n'est pas remplie, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats...

Cass. soc., 31/03/2021, n° 19-60 253 -

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