Forfait en jours : l’accord collectif relatif à la RTT dans le secteur du bricolage est invalidé
La convention de forfait en jours, fondée sur l’accord collectif du 23/06/2020 relatif à l’application de la RTT dans le secteur du bricolage, est nulle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021.
• Un salarié est embauché en qualité d’adjoint du responsable d’un magasin de bricolage. Il est informé du transfert de son contrat de...

