Barème Macron : la Cour d’appel de Paris écarte l’application du barème

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°213823 - Publié le
CA Paris, 16/03/2021, n° 19/08721 -

• Eu égard à l’ancienneté inférieure à 4 ans de la salariée et à la taille de l’entreprise, l’article L.1235-3 du Code du Travail, appelé « barème Macron », fixe l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme comprise entre 3 et 4 mois de salaire, soit entre 13 211 et 17 615 euros.

• Cette somme représente à peine la...

CA Paris, 16/03/2021, n° 19/08721 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants