Barème Macron : la Cour d’appel de Paris écarte l’application du barème
• Eu égard à l’ancienneté inférieure à 4 ans de la salariée et à la taille de l’entreprise, l’article L.1235-3 du Code du Travail, appelé « barème Macron », fixe l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme comprise entre 3 et 4 mois de salaire, soit entre 13 211 et 17 615 euros.
• Cette somme représente à peine la...

