Modification des règles relatives à l’emploi d’un salarié étranger en France (décret)

• Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes, sous réserve de dispenses, doivent détenir une autorisation de travail lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions Code du Travail :
- Étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- Étranger ressortissant d’un État membre de l’Union européenne pendant la période d’application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.

• La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d’ordre établi en France…