Travailleurs des plateformes : modification du projet d’ordonnance portant sur leur représentation
• Report de la date du scrutin des élections des représentants des travailleurs de plateformes prévue par l’article L. 7344-3-1 du Code du Travail : la ARPE informe les travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, tous les 4 ans (au lieu de 2), de l’organisation de l’élection.
• Ajout à l’article L. 7344-3-4 des...

