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L’action de l’employeur en contestation de la décision d’une CPAM de prise en charge d’une maladie professionnelle est soumise au délai de prescription de cinq ans, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/02/2021.
• La CPAM informe une société de sa décision de prendre en charge la maladie déclarée par sa salariée le 24/12/2009...
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