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Hors média
La Cour de cassation a publié un arrêt de principe le 27/01/2021, qui définit les conditions de validité d’un financement par l’employeur des syndicats dans l’entreprise.
Les sources de financement des syndicats sont variées et soumises à plusieurs conditions.
Une analyse de Sébastien Leroy, avocat associé au sein du cabinet Actance.
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