Fusion : l’employeur peut appliquer un accord mis en cause seulement s’il est plus favorable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°213066 - Publié le
Cass. soc., 24/03/2021, n° 19-15 920 -

En cas de fusion, l’employeur peut continuer d’appliquer unilatéralement les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbée uniquement sous la condition que ces dispositions soient plus favorables que celles applicables au sein de l’entreprise absorbante, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021.

• La sociét...

Cass. soc., 24/03/2021, n° 19-15 920 -

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