Collectivités territoriales : l’aide à l’embauche d’apprentis prolongée jusqu’au 31/12/2021 (décret)

• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 01/07/2020 et le 31/12/2021.

• L’agence de service et de paiement assure pour le compte de l’État la gestion administrative, technique et financière de l’aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 01/07/2020 et le 31/12/2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l’article D. 313-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

• Ces mesures s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus entre le 01/07/2020 et le 31/12/2021.

Telles sont les dispositions…