Édition de livres, phonogrammes et musiques : signature d’un accord APLD

• La réduction de la durée du travail ne peut dépasser 40 % du temps de travail  ;

• Le versement d’une indemnité horaire, par l’employeur, égale à 90 % du net horaire pour tout salaire en deçà de 27 000 € brut annuels et 70 % de la rémunération brute, pour tout salaire au-delà de 27 000 € brut annuels ;

• Ne pas procéder à un licenciement pour motif économique pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle (24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs) ;

• Engagements en matière de formation professionnelle ;

Telles sont les principales dispositions de l’accord relatif à l’APLD dans la branche Édition de livres, de phonogrammes et de musiques, signé le 22/03/2021 :
- Par les organisations patronales de la branche :
• Syndicat national de…