Inaptitude : un aménagement avec modification du contrat n’implique pas en soi un avis d’inaptitude

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°212766 - Publié le
Cass. soc., 24/03/2021, n° 19-16 558 -

Les mesures d’aménagement de poste, préconisées par le médecin du travail et entraînant une modification du contrat de travail du salarié, n’impliquent pas, par elles-mêmes, la formulation d’un avis d’inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021.

• Un salarié est embauché le 02/11/2007 en qualité de caissier. Le médecin du...

Cass. soc., 24/03/2021, n° 19-16 558 -

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