Inaptitude : un aménagement avec modification du contrat n’implique pas en soi un avis d’inaptitude
Les mesures d’aménagement de poste, préconisées par le médecin du travail et entraînant une modification du contrat de travail du salarié, n’impliquent pas, par elles-mêmes, la formulation d’un avis d’inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021.
• Un salarié est embauché le 02/11/2007 en qualité de caissier. Le médecin du...

