Reclassement impossible : l’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié qui refuse les offres

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°212640 - Publié le
Cass. soc., 24/03/2021, n° 19-21 263 -

L’employeur n’est pas tenu de l’obligation d’informer le salarié sur les motifs liés à l’impossibilité de reclassement lorsqu’il a proposé un emploi conforme au salarié et que celui-ci l'a refusé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021.

• Un salarié est embauché le 17/04/1990 en qualité de dépanneur installateur. Il est victime...

Cass. soc., 24/03/2021, n° 19-21 263 -

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