Information syndicale : l’employeur doit assurer sa diffusion auprès des salariés mis à disposition

Les communications d’une organisation syndicale, ayant constitué une section syndicale, doivent être diffusées auprès des salariés mis à disposition dans une entreprise extérieure, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/03/2021. L’employeur, en accord avec l’entreprise utilisatrice, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette diffusion.

• Le syndicat des pilotes d’Air France (SPAF) saisit le CPH afin que son information syndicale soit diffusée auprès des pilotes d’Air France mis à disposition de la société Transavia France.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le SPAF n’a pas constitué de section syndicale au sein de la société Transavia France et n’y est pas représentatif. Elle juge donc que sa demande relative à la diffusion de l’information…