Information syndicale : l’employeur doit assurer sa diffusion auprès des salariés mis à disposition

Les communications d’une organisation syndicale, ayant constitué une section syndicale, doivent être diffusées auprès des salariés mis à disposition dans une entreprise extérieure, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/03/2021. L’employeur, en accord avec l’entreprise utilisatrice, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour...