Soft law : « Il sera difficile de brider le phénomène d’édiction de techno-normes » (S. Bloch, AvoSial)
Le Conseil d'État a rendu une ordonnance de référé le 03/03/2021, dans laquelle il qualifie la recommandation du ministère de la Santé, interdisant les résidents des EHPAD de sortir, de prescription, c'est-à-dire de norme impérative.
Cette décision suit les deux ordonnances déjà rendues le 19/10/2020 et le 17/12/2020 sur les recommandations du...

