Soft law : « Il sera difficile de brider le phénomène d’édiction de techno-normes » (S. Bloch, AvoSial)

News Tank RH - Paris - Analyse n°212319 - Publié le
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Stéphane Bloch, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocats et membre du bureau d’Avosial - © DR.

Le Conseil d'État a rendu une ordonnance de référé le 03/03/2021, dans laquelle il qualifie la recommandation du ministère de la Santé, interdisant les résidents des EHPAD de sortir, de prescription, c'est-à-dire de norme impérative.

Cette décision suit les deux ordonnances déjà rendues le 19/10/2020 et le 17/12/2020 sur les recommandations du...

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