Soft law : « Il sera difficile de brider le phénomène d’édiction de techno-normes » (S. Bloch, AvoSial)

News Tank RH - Paris - Analyse n°212319 - Publié le 24/03/2021 à 17:50
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Stéphane Bloch, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocats et membre du bureau d’Avosial - © DR.

Le Conseil d'État a rendu une ordonnance de référé le 03/03/2021, dans laquelle il qualifie la recommandation du ministère de la Santé, interdisant les résidents des EHPAD de sortir, de prescription, c'est-à-dire de…

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