Harcèlement : le salarié mis en cause n’a pas à être informé de l’enquête diligentée à son encontre

Une enquête effectuée au sein d’une entreprise, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L.1222-4 du Code du Travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/03/2021. Le salarié mis en cause n’a donc pas à être informé de l’enquête diligentée à son encontre, ni être entendu par l’entreprise enquêtrice.

• Un salarié est embauché le 01/09/2005 en qualité de responsable trafic. Il est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22/09/2014. Un audit d’une entreprise extérieure, spécialisée en risques psycho-sociaux, a révélé, après l’entretien, que le salarié a proféré des insultes à caractère racial et discriminatoire et causé des perturbations graves de…