Harcèlement : le salarié mis en cause n’a pas à être informé de l’enquête diligentée à son encontre

Une enquête effectuée au sein d’une entreprise, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L.1222-4 du Code du Travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/03/2021. Le salarié mis en cause n’a donc pas à être informé de l’enquête diligentée à son encontre, ni être...