Indemnité d’occupation du domicile : le montant ne dépend pas de la durée de travail ou d’un mandat

Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile des salariés à des fins professionnelles ne peut dépendre que de l’importance de la contrainte imposée à chaque salarié, du fait de l’immixtion dans sa vie privée du travail à accomplir pour l’employeur et de la nécessité de stocker des matériels professionnels à son domicile, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/03/2020. Le juge n’est pas obligé de tenir compte de l’existence d’un temps partiel ou d’un mandat de représentation.

• Un salarié, exerçant la fonction de visiteur médical, saisit le CPH afin d’obtenir le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de son domicile à des fins professionnelles.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le salarié a droit à cette indemnité pour un montant de 91 euros par…