Indemnité d’occupation du domicile : le montant ne dépend pas de la durée de travail ou d’un mandat

Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile des salariés à des fins professionnelles ne peut dépendre que de l’importance de la contrainte imposée à chaque salarié, du fait de l’immixtion dans sa vie privée du travail à accomplir pour l’employeur et de la nécessité de stocker des matériels professionnels à son domicile, juge la Cour de...