Apprentissage : l’employeur ne peut pas licencier l’apprenti pour faute grave sans saisine du CPH

Un salarié en apprentissage a droit à des dommages-intérêts lorsqu’il est licencié unilatéralement par l’employeur pour faute grave, sans saisine du Conseil de prud’hommes (CPH), juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/03/2021. Cette décision ne s’applique que pour les contrats d’apprentissage signés avant le 01/01/2019.

• Un salarié est embauché le 11/05/2015 en qualité de monteur opérateur. Le contrat est modifié en contrat d’apprentissage par avenant du 09/07/2015 pour la période du 01/09/2015 au 31/08/2017. Le salarié est licencié le 10/01/2017 pour absences non justifiées. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement et obtenir des dommages-intérêts.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’apprenti ne s’est pas présenté à plusieurs reprises sur son lieu…