Apprentissage : l’employeur ne peut pas licencier l’apprenti pour faute grave sans saisine du CPH

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°211813 - Publié le
Cass. soc., 10/03/2021, n° 19-16 805 -

Un salarié en apprentissage a droit à des dommages-intérêts lorsqu'il est licencié unilatéralement par l’employeur pour faute grave, sans saisine du Conseil de prud’hommes (CPH), juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/03/2021. Cette décision ne s’applique que pour les contrats d’apprentissage signés avant le 01/01/2019.

• Un salarié est...

Cass. soc., 10/03/2021, n° 19-16 805 -

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