Portage salarial : le salarié en prestation pour un client a droit à un congé exceptionnel (avis)

• L’article L.3111-1 du Code du Travail prévoit que les dispositions relatives aux congés sont applicables aux entreprises de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. En l’absence de dispositions légales contraires, elles sont donc applicables aux entreprises de portage salarial ainsi qu’aux salariés portés.

• L’article L.3142-2 du Code du Travail dispose que les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

• Enfin, l’article L.1254-21 du Code du Travail énonce que les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

• Il résulte, de la combinaison de ces différents textes, que le salarié porté, qui effectue une prestation…