Portage salarial : le salarié en prestation pour un client a droit à un congé exceptionnel (avis)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°211641 - Publié le
Cass. soc., avis, 11/02/2021, n° 15001 -

• L’article L.3111-1 du Code du Travail prévoit que les dispositions relatives aux congés sont applicables aux entreprises de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. En l’absence de dispositions légales contraires, elles sont donc applicables aux entreprises de portage salarial ainsi qu’aux salariés portés.

• L’article L.3142-2 du Code du Travail...

Cass. soc., avis, 11/02/2021, n° 15001 -

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