Harcèlement : les multiples convocations à des entretiens préalables laissent supposer un harcèlement

Les multiples convocations à des examens médicaux de reprises en période d’arrêt de travail, ainsi que les nombreuses convocations à un entretien préalable à un éventuel licenciement, accompagnées de mise à pied conservatoire à chaque fois, sont des éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/03/2021.

• Une salariée est embauchée le 15/07/2009 en qualité de responsable des ressources humaines. Elle est placée en arrêt de travail pour accident de travail du 13/01/2016 au 10/06/2016. La salariée fait l’objet d’une mise à pied conservatoire le 18/01/2016 et est convoquée à un entretien préalable le 25/01/2016. Elle saisit le CPH le 13/07/2016 d’une demande de résiliation de son contrat de travail pour harcèlement. Elle est…