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L’existence d’une convention de forfait ne peut se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/02/2021. Le salarié doit donner son accord sur le paiement forfaitisé des heures supplémentaires.
• Un salarié est embauché verbalement le...
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