Une convention de forfait ne peut pas se déduire d’une mention sur le bulletin de paie

L’existence d’une convention de forfait ne peut se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/02/2021. Le salarié doit donner son accord sur le paiement forfaitisé des heures supplémentaires.

• Un salarié est embauché verbalement le 19/11/2002. Il est licencié pour faute grave le 08/04/2014. Il saisit le CPH d’une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié est rémunéré, depuis l’origine, selon un salaire global très supérieur au montant du minimum conventionnel. Par ailleurs le bulletin de paie du salarié mentionne une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires. La Cour juge donc…